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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incitation à l'endettement effectué par les établissements de crédit et sur le malendettement qui en résulte pour de nombreuses personnes fragilisées. En effet, le surendettement concerne de plus en plus de Français, et nécessite l'intervention urgente des pouvoirs publics. Si le crédit apparaît comme un élément nécessaire de la croissance et dont l'économie a besoin pour fonctionner, il s'avère que la bonne dette cède de plus en plus la place au malendettement. Les pratiques commerciales autorisent un démarchage intrusif de la clientèle, les crédits revolving se multiplient et obèrent 80 % des dossiers de surendettement, l'adaptation de l'offre de crédit aux possibilités financières du demandeur n'est pas examinée et la solvabilité de l'emprunteur n'est pas suffisamment contrôlée. Pour remédier à ce problème, le Médiateur de la République vient de préconiser de mieux encadrer les offres de crédit et de renforcer le dispositif juridique pour aider les personnes surendettées à sortir de cette spirale. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour établir un crédit responsable et quelles suites il entend donner aux propositions du Médiateur de la République en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit à la consommation est utile et nécessaire à la vie des ménages. C'est un produit populaire puisque 9 millions de ménages - c'est-à-dire plus du tiers d'entre eux - ont un crédit à la consommation. Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels qui les distribuent. Dans ces conditions, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. C'est avec cet objectif que le conseil des ministres a adopté le 22 avril 2009 un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ont notamment réuni les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion le 16 mars 2009 pour une réunion de concertation. Le présent projet de loi propose une profonde réforme du crédit à la consommation pour responsabiliser sa distribution (1°) et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement (2°). 1° Pour une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Le Gouvernement entend tout d'abord encadrer la publicité pour éviter les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités. À cet effet, le projet de loi propose notamment d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation, financière de celui qui le souscrit. Il propose également d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Pour le Gouvernement, un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Il propose également que les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable fassent obligatoirement figurer une estimation de la durée restante pour le remboursement du crédit. Le Gouvernement entend renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose notamment d'introduire pour la première fois dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il propose également que tout prêteur ait l'obligation, préalablement à l'octroi d'un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. Le Gouvernement souhaite également rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquels sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Le Gouvernement entend encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Pour l'ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. 2° Mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Le Gouvernement entend faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement. Dans un contexte où plus de trois quarts du surendettement résulte d'accidents de la vie (perte d'un emploi, maladie, divorce, décès du conjoint), le projet de loi propose de raccourcir à cinq ans les durées d'inscription au fichier FICP. Il propose également d'introduire pour la première fois un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose que les voies d'exécution des créanciers à l'égard des débiteurs soient suspendues dès lors que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par la Banque de France. Le Gouvernement entend enfin accélérer les procédures de surendettement pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement à retrouver rapidement une situation stabilisée. À cet effet, le projet de loi propose de raccourcir de six à trois mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Le projet de loi propose enfin d'accélérer les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Il propose enfin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs.
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