FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 44362  de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2505
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  cumul emploi retraite
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau régime de cumul emploi-retraite, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'article 88 de cette loi prévoit en effet, l'application au 1er janvier 2009, d'un régime de cumul emploi-retraite libéralisé, puisqu'il sera désormais possible sans limitation, dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou celui de soixante ans s'il justifie de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces deux conditions préoccupent néanmoins de nombreuses femmes qui ont moins de soixante-cinq ans, et qui ne peuvent justifier de la durée d'assurance requise parce qu'elles ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Afin de faciliter leur accès au dispositif de cumul emploi-retraite, l'amplification de la majoration de durée d'assurance, par enfant élevé, ou l'abaissement de la durée d'assurance requise en fonction du nombre d'enfants élevés, lui semble constituer des axes de réflexion intéressants. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N