13ème législature

Question N° : 44378	de  M.   Souchet Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2452
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3572
	Date de changement d'attribution :  31/03/2009
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime allouée au remplissage des cuves de fioul. En maintes circonstances, de nombreuses personnes se sont manifestées pour déplorer qu'une aide identique ne soit pas accordée pour les personnes qui se chauffent au gaz. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une égalité de traitement et d'aide sociale pour l'ensemble de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. 1,1 million de foyers sont éligibles à cette mesure s'ils en font la demande.

NI 13 REP_PUB Pays-de-Loire O