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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions de mise en place, dans les collectivités départementales, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 venue réformer la protection de l'enfance met notamment la prévention et la diversification des prises en charge des enfants et de leurs familles au coeur d'un dispositif dont chaque président de conseil général est le « chef de file ». Ces évolutions induisent mécaniquement une augmentation des besoins de financement pour le département. À ce titre, la loi précitée prévoit que les charges résultant de sa mise en oeuvre doivent être compensées. Elle dispose, dans son article 27, qu'un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales est créé pour compenser ces charges. Elle précise ensuite que les critères nationaux et les modalités de la compensation seront fixés par un décret. Or il semblerait que, deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le décret cité à l'article 27 n'aurait pas encore été publié. Cette situation crée de graves difficultés pour certains départements. C'est le cas, par exemple, pour la Seine-Saint-Denis qui se trouve dans cette situation préjudiciable, du fait de ce retard de l'État à prendre ce décret d'application. Le transfert de charges n'est toujours pas compensé, alors que 30 millions d'euros auraient été annoncés au Parlement. Ce long retard suscite évidemment une récupération et une polémique de la majorité de gauche du conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui argue dans ces critiques que cette situation ne respecterait pas l'article 72-2 de la Constitution sur le principe d'autonomie financière des collectivités locales et sur la compensation du transfert du transfert de charges. Ce retard est évidemment un prétexte qui donne lieu à des recours au Conseil d'État qui pourraient être évités par la sortie de ce décret d'application qui est, il est vrai, très attendu. Il lui demande donc de lui préciser quelle intervention elle compte susciter sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l'enfance autour de grands axes, à savoir la prévention, le repérage et le signalement des enfants en danger, l'amélioration de la prise en charge des enfants et des interventions auprès des familles, est aujourd'hui très largement acquise. La loi a en effet été complétée par cinq guides pratiques et les décrets d'application ont été pour l'essentiel publiés. Ainsi le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 précise la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance, le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 est relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial, le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 prévoit les conditions de l'audition de l'enfant en justice et le décret n° 2009-765 définit la formation commune d'un ensemble de professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. S'agissant du décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance, celui-ci n'a pas effectivement fait l'objet d'une publication. Créé par l'article 27 de la loi, ce fonds est institué au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). La création de ce Fonds traduisait le désir de l'État d'accompagner les conseils généraux dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance, dont ils sont les chefs de file et ce depuis les lois de décentralisation. Cet effort d'accompagnement visait notamment à les aider à mettre en place la cellule de signalement et l'Observatoire de la protection de l'enfance, dont certains départements étaient déjà dotés mais dont la loi prévoit la généralisation. Cependant, en raison de son double financement et de sa constitution au sein de la CNAF, la faisabilité du fonds est apparue difficile, le dispositif étant complexe et dérogatoire par rapport aux missions de la branche famille. Pour ces raisons, l'abondement du Fonds n'a pas été prévu et le projet de décret qui avait été soumis à l'avis du comité des finances locales le 5 février 2008, n'a pas recueilli par la suite un arbitrage favorable du Gouvernement. Au demeurant, le volume initialement envisagé du Fonds (30 millions d'euros) est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d'euros que consacrent chaque année les conseils généraux à la protection de l'enfance. Pour autant, le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance notamment par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou par le financement qu'il apporte au groupement d'intérêt public « Enfance en danger » réunissant le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et l'Observatoire national de l'enfance en danger.
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