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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus, pour une collectivité locale, pour une inscription scolaire. En effet, il apparaît que de nombreux parents d'élèves refusant parfois la mixité sociale sur le territoire de leur commune de résidence, essaient, par tous les moyens parfois même litigieux, de tenter d'obtenir ces inscriptions en fournissant des attestations ou des documents d'abonnement à des réseaux (électricité ou téléphone), utilisant aussi, parfois, la pression contre les autorités académiques. Il souhaiterait donc savoir quels sont les documents à réclamer pour une telle inscription scolaire. Il lui demande, notamment, si le fait d'être propriétaire d'un terrain, ayant un chantier de construction où un pavillon n'est pas encore en état d'être habité avant plusieurs mois, peut être suffisant pour obtenir cette inscription scolaire. Il lui demande donc de lui apporter ces précisions sur ces conditions d'inscription.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'inscrire un enfant à l'école, les parents ou les personnes responsables de l'élève doivent, en sus du document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge (art. L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique), présenter le certificat d'inscription sur la liste scolaire délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. En effet, l'article L. 131-6 du code de l'éducation dispose que l'inscription de l'enfant relève de la compétence exclusive du maire, agissant au nom de l'État. Celui-ci délivre un certificat d'inscription sur liste scolaire qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter en cas de sectorisation ; à charge pour les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de définir les modalités d'inscription. Dans le cadre de cette procédure, le maire peut éventuellement demander un justificatif de domicile (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil). En effet, l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 modifié portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil prévoit expressément que : « Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée ». La présentation d'un titre de propriété est suffisante au même titre qu'une quittance EDF-GDF. En effet, en matière de justificatif de domicile, le ministère de l'intérieur a souligné dans le cadre d'une circulaire relative aux formulaires de délivrance des passeports et des cartes d'identité publiée le 28 novembre 2002 que « la preuve du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens » (annexe 1, art. 1.6). Dans la mesure où la présentation d'un titre de propriété est acceptée par les préfectures pour l'établissement du passeport, il semble peu probable que ce même titre de propriété soit refusé pour l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire.
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