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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression des crédits alloués à l'association du planning familial de Mulhouse par la DDASS à compter de janvier 2009. Depuis 1974, le planning familial est financé par la DDASS au titre 1 de la loi Neuwirth pour assurer différentes missions. En effet, dès 1972, les textes de loi reconnaissaient l'importance primordiale des associations pour assurer des missions d'information, de prévention et d'éducation dans les domaines de la sexualité, de la contraception et de l'IVG, les comportements sexistes. Des subventions d'État pour les associations agréées EICCF ont été décidées et mises en place. Par ce financement des activités courantes et quotidiennes des associations, l'État affirme son rôle dans la mise en oeuvre du droit à la contraception, à l'éducation et à la sexualité. La subvention de la DDASS au planning familial de Mulhouse est de 14 536 € en 2008. Elle représente 18 % de son budget de fonctionnement. Cette subvention permet notamment du conseil conjugal et familial, de l'information sur la contraception, l'IVG, les IST, de l'éducation à la sexualité, de l'accompagnement lors de situations de violence conjugale ou sexiste, de viol, à destination de toute personne en difficulté ou en questionnement, femme, homme, adolescent, couple, des interventions en milieu scolaire (collèges et lycées) dans le cadre du programme « éducation à la sexualité » de l'éducation nationale, enfin des interventions dans les centres sociaux, les institutions accueillant des personnes handicapées sur les thèmes précités. Aussi lui demande-t-il de lui apporter des éléments sur le fonctionnement de cette institution qui a besoin des crédits publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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