Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt consenti pour les installations de pompes à chaleur, depuis 2005. La loi de finances 2009 prévoit que le crédit d'impôt sera maintenu pour les pompes à chaleur air-eau et aboli pour les pompes à chaleur air-air. Cette disposition créée une inégalité fiscale selon le choix du type d'installation de pompes à chaleur aérothermiques. L'installation de la pompe à chaleur air-eau ouvrira un crédit d'impôt pour un équipement chauffage et eau chaude sanitaire, alors que l'installation de la pompe à chaleur air-air, pour un équipement chauffage, n'apportera aucun bénéfice fiscal. Une incitation fiscale élargie aux installations de chauffe-eau à système thermodynamique contribuerait à rétablir sensiblement cette iniquité et à soutenir l'accès aux nouvelles performances énergétiques pour nombre de foyers dont on sait que l'eau chaude sanitaire représente 40 % des dépenses énergétiques. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit
d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la
définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances
minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du
13 novembre 2007, publié au Journal officiel du
20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de
chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au
chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont
éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur
destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a
cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la
filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt
comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à
l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une
certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires
destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères
techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu
des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit
rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui
concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est
pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau
chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des
dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation
de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle
de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très
significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation
principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année
dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des
économies d'énergie et du développement durable.
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