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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2008 qui offre l'opportunité aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La loi prévoit que les modalités d'application de l'article 1650 du CGI soient fixées par décret. Cependant, malgré les interventions d'associations d'élus, ce texte, validé par le comité des finances locales en date du 25 septembre 2008 n'a toujours pas été publié. Or la plupart des EPCI concernés ont délibéré pour créer une telle commission, et ont transmis une proposition de composition aux directeurs des services fiscaux. Faute de parution du décret, les services décentralisés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne permettent pas jusqu'à présent la tenue de ces commissions. Il souhaiterait donc être informé du calendrier de son éventuelle mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la création d'une commission intercommunale des impôts directs par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 83 de la loi de finances pour 2008, codifié à l'article 1650 A du code général des impôts, permet aux EPCI soumis de plein droit ou sur option à la taxe professionnelle unique (TPU), par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du code précité, d'instituer une commission intercommunale des impôts directs. En application du 5 de l'article 1650 A de ce code, un décret précise les modalités d'application dudit article. Ce décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission a été publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 2009. Ce décret prévoit, notamment, que, pour la première année au titre de laquelle elle exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission doit intervenir avant le 1er janvier de cette année. Dès lors que les conditions prévues par la loi et précisées par le décret précité sont remplies, la commission est susceptible d'exercer ses compétences à compter des impositions établies au titre de 2009.
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