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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de passation des marchés au sein des organismes de sécurité sociale. Celle-ci apparaît particulièrement longue et complexe, faisant intervenir une commission consultative nationale, la CCMOSS, alors même que la personne responsable du marché est le directeur d'un organisme local de sécurité sociale. À l'instar des évolutions conduites dans l'administration de l'État et au sein des collectivités territoriales, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'engager de profondes simplifications qui auraient, dans la conjoncture que nous connaissons, l'avantage d'accélérer la réalisation des projets au bénéfice de l'économie.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-20 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale. Elles sont également applicables à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes et aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale. Les dispositions des articles 11 et suivants dudit arrêté prévoient qu'une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) est chargée de fournir une assistance aux organismes susmentionnés pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant est supérieur au seuil de 4 millions d'euros hors taxes. La CCMOSS est ainsi appelée à formuler des observations, des recommandations ou des réserves concernant ces marchés et accords-cadres, notamment au vu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres de l'État. Ce rôle de conseil est particulièrement utile pour des organismes qui ne bénéficient pas toujours à l'échelle locale d'une expertise juridique dans le domaine des marchés. En effet, un grand nombre d'organismes recourent spontanément à la saisine facultative, car ils y trouvent le moyen de parfaire leurs dossiers de consultation, et par conséquent de réduire le risque contentieux. Les délais d'intervention dans le cadre de cette saisine sont très courts puisqu'ils se chiffrent en quelques jours. En ce qui concerne la saisine obligatoire, elle ne correspond qu'aux dossiers les plus importants ou ceux signalés par les organismes eux-mêmes qui souhaitent bénéficier de l'expertise apportée par la commission. Pour l'année 2008, le nombre de dossiers concernés par cette saisine obligatoire a été de 65. Seuls 25 de ces dossiers ont été sélectionnés pour un examen en séance par la commission plénière, ces dossiers représentant à eux seuls un montant estimé de plus de 320 millions d'euros hors taxes. Le délai réglementaire maximal de 40 jours pour l'examen de ces dossiers a toujours été respecté. Ainsi, loin de freiner la réalisation des projets, l'assistance de la CCMOSS permet au contraire aux organismes de sécurité sociale de sécuriser juridiquement et financièrement la passation de leurs marchés et accords-cadres.
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