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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'intérêt que présenterait une réforme du versement de l'ARS (allocation de rentrée scolaire). En effet, depuis sa création, voici plusieurs dizaines d'années, cette allocation qui devait permettre aux familles de faire face à l'augmentation des dépenses de la rentrée scolaire au début septembre, est devenue peu à peu, une allocation visant à relancer la consommation des ménages, toutes dépenses confondues. Dès lors, il n'est pas inhabituel de voir les grandes surfaces promouvoir, fin août début septembre, les ventes d'appareils ménagers, de chaînes hifi, d'écrans plats, de microordinateurs... Ces dépenses s'éloignent peu à peu du cadre scolaire ou éducatif, ce qui pose un réel problème dans le suivi même du budget familial de certaines de ces familles. Pour faire face à ces dérives, de nombreuses propositions ont été avancées, notamment par des parlementaires de la majorité, pour recentrer les dépenses vers les achats pour les enfants scolarisés. Malheureusement, les ministres successifs n'ont pas suivi ces requêtes avec suffisamment d'intérêt et de vigilance. Ces requêtes de parlementaires étaient pourtant fondées, étayées et documentées. Il conviendrait donc qu'elle puisse les reprendre et les faire réétudier en vue de réformer complètement l'ARS. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La finalité de l'allocation de rentrée scolaire est bien d'aider les familles modestes à prendre en charge les dépenses qu'elles supportent au moment de la rentrée scolaire chaque année. À partir de la mi-août, les versements d'ARS, qui concernent près de 5 millions d'enfants, permettent aux familles de mieux faire face aux importantes dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants à ce moment de l'année. Une enquête réalisée par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales auprès des familles en 2002 a d'ailleurs permis de constater que cette allocation est bien utilisée par les familles pour le financement des dépenses de rentrée, et en particulier pour les fournitures scolaires. Le contrôle le plus pertinent du bon usage de l'allocation passerait par la mise en place d'un titre de paiement spécial du type chèque scolaire ou carte à puce prépayée. Mais il semble qu'un tel dispositif n'apporterait pas de garantie supplémentaire quant à l'utilisation effective des sommes pour des dépenses liées à la rentrée. En effet, il paraît impossible de restreindre son usage à l'achat par les familles de certains types d'articles, car cela impliquerait de faire une liste exhaustive des dépenses éligibles à ce titre et identifiables par les commerçants et les enseignes retenues pour la diffusion de ce titre. Les familles risquent en outre de juger ce titre plus complexe à utiliser que l'allocation telle qu'elle est versée aujourd'hui. Un tel dispositif aurait par ailleurs pour effet de stigmatiser les familles les plus modestes, puisque l'ARS n'est accessible qu'aux familles en dessous d'un certain seuil de revenus. Enfin, cette mesure engendrerait des coûts de gestion supplémentaires pour la branche famille. En effet, outre les coûts liés à la création d'un nouveau support, c'est un nouveau circuit financier qu'il faudrait mettre en place avec des partenaires extrêmement nombreux (commerces de proximité, grandes enseignes...), ce qui nécessiterait des investissements lourds en matière de système d'information et la négociation de nouveaux partenariats. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation en vigueur.
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