13ème législature

Question N° : 44593	de  M.   Bony Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2450
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3521
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Bony interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites anticipées. Depuis la mise en place de la loi Fillon et la possibilité de faire valoir les années effectuées en tant qu'aide familial, nombreux ont été nos concitoyens à profiter de ce dispositif. Cependant, plusieurs personnes qui souhaiteraient en être bénéficiaires se heurtent au fait que les périodes de cours par alternance qu'ils ont suivis dans leur jeunesse en maison familiale ne peuvent pas être rachetées. Aucun décret ne prévoyant ce fait et ne prenant en compte les années d'apprentissage agricole (une semaine en école et une semaine sur l'exploitation familiale), ces personnes sont aujourd'hui pénalisées. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la REPONSE :	La rémunération des personnes effectuant des périodes d'apprentissage n'a été rendue obligatoire qu'à partir du 1er juillet 1972. Avant cette date, les apprentis pouvaient ou non avoir été rémunérés et les maîtres d'apprentissage pouvaient avoir versé des cotisations salariales sur des bases plus ou moins élevées, ou n'avoir versé aucune cotisation. Le dispositif de versement des cotisations arriérées permet aux anciens apprentis qui ont travaillé sans que des cotisations aient été versées pour eux, de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Il est toutefois légitime de demander à ces assurés de justifier de la réalité des périodes de travail ou d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Le succès du dispositif de départ anticipé en retraite pour carrière longue prévu par la loi portant réforme des retraites de 2003 et le recours important aux régularisations de cotisations, dans le régime général comme dans le régime des salariés agricoles, ont nécessité de préciser les conditions de contrôle des régularisations de cotisations arriérées, notamment en cas d'apprentissage, agricole ou non. Tel a été l'objet de la circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008. Ainsi, seuls les apprentis, titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail peuvent valablement faire une demande de régularisation. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, selon les dispositions prévues par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation. Ces conditions ont pu retarder les projets de départ en retraite des personnes qui avaient exercé leur apprentissage avant 1972 en maison familiale rurale ou dans le cadre de l'entraide familiale et qui n'ont pu apporter les preuves matérielles de cette activité.

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