| Question N° :
44599
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de
M.
Wojciechowski André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
17/03/2009
page :
2508
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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travailleurs de la mine : pensions de réversion
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Analyse :
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avantages en nature. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance de pouvoir proposer rapidement des réformes relatives au pacte civil de solidarité (PACS) et à ses droits sociaux. Ainsi, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ne reconnaît pas la validité du PACS pour la réversion des avantages en nature consentis aux anciens mineurs de fond. À notre époque, une telle position de la part d'un établissement public à caractère administratif de l'État est pour le moins surprenante. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette iniquité.
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Texte de la REPONSE :
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