13ème législature

Question N° : 4459	de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5604
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12096
	Date de changement d'attribution :  09/10/2007
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	risques technologiques
Analyse :	industries pétrolières et chimiques. guide de prévention. parution. GESIP
Texte de la QUESTION :	M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences du retard de l'aboutissement du projet GESIP. Des études de danger ont été demandées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux divers transporteurs de matières dangereuses. Les transporteurs doivent mettre en place des dispositions compensatoires édictées dans un guide par le groupement d'études et de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) reconnu par le ministère de l'industrie. Ces mesures seront de nature à réduire la probabilité d'occurrence du scénario de rupture complète de canalisation transportant des matières dangereuses. Or ce guide relatif aux études de sécurité n'est toujours pas disponible et il est prévu avant d'être opérationnel, qu'il soit expertisé par un cabinet indépendant puis qu'il soit soumis à l'avis des commissions compétentes. Il demande des précisions sur la date à partir de laquelle ce guide pourra être exploitable par les transporteurs et du délai qu'il conviendra d'attendre pour d'une part la réalisation des études, et d'autre part la mise en oeuvre des mesures compensatoires.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques impose dans son article 5 la fourniture, par tout exploitant de canalisations de transport de matières dangereuses, d'une étude de sécurité. Cette obligation est d'effet immédiat pour tout projet de canalisation nouvelle. S'agissant des canalisations qui étaient déjà en service le 15 septembre 2006, date de publication et d'application de l'arrêté, ou de sa mise à jour s'il existait déjà une étude effectuée conformément aux règlements de sécurité applicables antérieurement, la fourniture de l'étude ne devait pas dépasser l'échéance du 15 septembre 2009. L'étude de sécurité doit être établie, pour une canalisation neuve comme pour une canalisation en service, conformément au guide professionnel qui a été établi à ce sujet par le groupement d'études et de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) et reconnu par la décision ministérielle du 5 janvier 2009. De fait, les études de sécurité relatives aux canalisations de transport existantes ont bien été fournies aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conformément à ce guide et les mesures compensatoires que ces études prévoient pour renforcer la sécurité des canalisations sont en cours de mise en oeuvre, conformément à l'échéancier fixé par l'arrêté précité. Les obligations réglementaires ainsi évoquées ne posent donc aujourd'hui aucun problème particulier d'application.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O