|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi, publié au Journal officiel du 5 mars 2009, fixe les dispositions de construction de ces dispositifs. Cet arrêté est l'un des textes qui résultent du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les représentants des fédérations professionnelles des taxis. Ce texte a fait l'objet d'un accord consensuel entre les administrations et les fédérations professionnelles. L'objectif du nouveau dispositif lumineux est de permettre une meilleure visibilité des taxis et rendre plus évidente pour les clients l'information quant à la disponibilité, grâce à un code couleur : éclairage vert si le taxi est libre et éclairage rouge si le taxi est occupé. L'arrêté du 13 février 2009 autorise la mise en place de ce nouveau type de dispositif lumineux, mais n'impose pas de date limite pour son installation ni pour le remplacement des dispositifs en service. Une décision sur cette date de mise en place sera prise dans le cadre d'un décret concernant la profession de taxi, en cours de préparation par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le protocole d'accord avec les fédérations de taxis ne prévoit pas d'aide financière spécifique pour l'installation des nouveaux dispositifs lumineux.
|