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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises de transport routier de marchandises ainsi que les conditions de la concurrence européenne dans le secteur, le Gouvernement poursuit une politique d'allégement des charges et d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire. Dans le domaine de la fiscalité, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) spécifique au gazole professionnel est stabilisée depuis janvier 2005 au taux plancher qui a été fixé pour la France par la directive 2003/96/CE, dite « énergie », du 27 octobre 2003, soit 39,19 centimes d'euros par litre. Il en résulte qu'au cours de ces dernières années, la TIPP appliquée au gazole professionnel s'est rapprochée de la moyenne communautaire de taxation de ce carburant, qui était évaluée à 35 centimes d'euros par litre au début de cette année. Au niveau communautaire, la France est favorable à l'harmonisation des taux de taxation des carburants et soutient la proposition d'une nouvelle directive « énergie » de la Commission qui devra fixer notamment les nouveaux taux minimaux applicables au gazole. En ce qui concerne la fiscalité des poids lourds, l'article 28 de la loi de finances pour 2009 a aligné, depuis le 1er janvier 2009, les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », sur les taux minimaux fixés par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dite « eurovignette », ce qui représente une aide annuelle au secteur d'environ 50 millions d'euros. S'agissant des coûts sociaux, le Gouvernement a décidé, à la suite de la mission du Centre d'analyse stratégique sur l'avenir du transport routier de marchandises, d'engager une démarche avec les partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité des métiers du transport routier. M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé de préparer avec les partenaires sociaux la mise en oeuvre de cette démarche. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'application de la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, qui s'appliquera à partir du 10 septembre 2009 à tous les conducteurs routiers de l'Union européenne, permettra d'assurer une meilleure harmonisation des conditions sociales. Le ralentissement actuel de l'économie se traduit par un fléchissement d'activité dans le secteur du transport routier de fret et un accroissement important du nombre de défaillances d'entreprises. C'est pourquoi le plan de relance de l'économie nationale présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République doit contribuer, par un effet d'entraînement, à soutenir ce secteur. Il bénéficiera de la prime à la casse pour l'achat de véhicules utilitaires légers neufs à faibles émissions de gaz carbonique et du dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de 100 % de la valeur locative des immobilisations neuves réalisées jusqu'au 31 décembre 2009, celles-ci comprenant les matériels roulants neufs. La trésorerie des entreprises bénéficiera du remboursement anticipé des excédents d'acompte versés au titre de l'impôt sur les sociétés, de la mensualisation des remboursements de TVA et de l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport. Lors de l'adhésion en mai 2004 de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque à l'Union européenne, les transporteurs de ces États se sont vu, à titre transitoire, interdire les transports de cabotage dans les autres États membres pour une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. La Commission européenne est compétente pour arrêter, le cas échéant, les mesures de sauvegarde à prendre, après demande d'un État membre et consultation d'un comité composé de représentants des États membres. La mise en oeuvre de la clause de sauvegarde peut être décidée pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil. Le ministère chargé des transports, après avoir procédé à une consultation des organisations professionnelles, a engagé la procédure de demande d'activation de la clause de sauvegarde pour les six prochains mois à l'égard des transporteurs des sept États concernés. Ces six mois supplémentaires permettraient à la France de mettre en place la nouvelle législation encadrant le cabotage dans les conditions fixées par le futur règlement communautaire. Une disposition limitant le cabotage à trois opérations dans les sept jours suivant un transport international a été adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires. Ces dispositions, qui s'appuient sur l'accord intervenu le 13 juin 2008 sur le « paquet routier », permettront d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
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