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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incertitudes qui subsistent quant à la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'abattage ou d'élagage des arbres dangereux. Il lui rappelle que consécutivement à la tempête de 1999, une instruction fiscale en date du 30 mars 2000 avait précisé " Il est admis que les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation soient soumis au taux réduit de la TVA dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès aux locaux...Il en est de même bien entendu pour le dégagement et la réfection des voies d'accès à ces locaux d'habitation...Les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit est susceptible de s'appliquer quelle que soit l'ancienneté des locaux". Or ce dispositif a été remplacé par une nouvelle instruction en date du 8 décembre 2006 qui élimine totalement des travaux d'urgence, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Compte tenu de l'ampleur des dommages constatés lors de la récente tempête qui a affecté le Sud-ouest, il lui demande si elle envisage de réactiver les dispositions précisées par la circulaire du 30 mars 2000 qui avaient répondu aux attentes des particuliers sinistrés et des professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont, le cas échéant, réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts [BOI] 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations, tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité), qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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