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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'inscrire les travaux d'urgence en espaces verts à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite. L'article 5 de la loi de finances n° 99-1172 du 31 décembre 1999 a inséré dans le code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre 1999, l'autorisation d'appliquer un taux de TVA réduit pour les services à forte densité de main d'oeuvre. Suite à la tempête de décembre 1999, l'instruction du 30 mars 2000, Bulletin officiel des impôts 3 C 3-00, a autorisé l'application du taux réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et plus particulièrement sur les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés. Ce dispositif a été remplacé par un bulletin officiel des impôts BOI 3 C 7-06, instruction 202 du 8 décembre 2006 qui élimine totalement des travaux d'urgence les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Il résulte des dispositions actuellement en vigueur, une distorsion de concurrence entre les entreprises du paysage et celles du bâtiment et travaux publics, situation encore plus flagrante suite à la tempête qui a eu lieu récemment dans le Sud-ouest. Ainsi, dans le cas d'un arbre s'étant abattu sur une construction, deux régimes s'appliquent : une entreprise du paysage intervient pour enlever l'arbre ; elle facture la TVA au taux normal car sa prestation n'entre pas dans le dispositif des travaux dits d'urgence. Une entreprise de BTP intervient pour réparer le mur et pour ce faire, enlève l'arbre ; elle est en droit de facturer l'intégralité de sa prestation de travaux d'urgence au taux réduit de TVA. Suite à la tempête de janvier dernier dans le Sud-ouest, les particuliers ont à nouveau été touchés et rencontrent des problèmes financiers importants pour la remise en état de leurs biens, la situation étant la même qu'après la tempête de décembre 1999. L'annonce d'un rétablissement du taux réduit de TVA, à titre exceptionnel, pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres, pourrait les inciter à remettre en état plus rapidement les parties ainsi dévastées. De plus, un projet de directive communautaire (proposition de la commission n° 2008-0143 du 7 juillet 2008) prévoit une extension de la liste des services à forte densité de main d'oeuvre fournis localement en l'élargissant, notamment, aux travaux de jardinage et aménagements paysagers. En égard à ces observations, il lui demande l'inscription des travaux d'urgence en espaces verts à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite.
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