13ème législature

Question N° : 44687	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2483
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7678
	Date de changement d'attribution :  31/03/2009
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	restauration
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'état actuel du dossier de la TVA sur la restauration. À l'heure où la relance devient une nécessité européenne, il lui demande s'il ne serait pas opportun de permettre à nos restaurateurs d'appliquer des taux de TVA réduits.
Texte de la REPONSE :	Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O