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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose, entre autres, le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées. Les dérogations admises à ce principe sont strictement encadrées par la jurisprudence (Conseil d'État, ministère de l'équipement, du tourisme et de la mer/ M. B, 17 décembre 2007, requête n° 295425). L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme précise, notamment, que les cartes communales « délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Dans les cartes communales, les possibilités d'édifier des constructions sont justifiées par une analyse globale des conditions d'accueil au regard des besoins à satisfaire et des espaces à préserver. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme a d'ailleurs été institué pour inciter les communes à se doter de plans locaux d'urbanisme ou de cartes communales, l'emploi de ces outils générant pour elles davantage d'autonomie et de responsabilité dans la gestion du territoire communal.
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