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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement -
dite « Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des architectes des
Bâtiments de France (ABF), préalable à la délivrance de l'autorisation pour
exécuter des travaux dans le périmètre des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), est un avis simple. Par voie de
conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte
des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. Ces
nouvelles dispositions ne mettent en cause, ni l'économie générale du dispositif
des ZPPAUP, ni sa pérennité. D'abord, l'autorité compétente pour la délivrance
des autorisations d'urbanisme demeure bien entendu liée par les dispositions
règlementaires de la ZPPAUP, sauf à prendre le risque d'une annulation de sa
décision par le juge administratif, saisi par le représentant de l'État ou par
des tiers. Ensuite, le nombre infime de recours enregistrés chaque année,
jusqu'à ce jour, contre les avis des architectes de Bâtiments de France en
ZPPAUP, permet de penser que l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations d'urbanisme continuera, dans l'immense majorité des cas, de suivre
ces avis. Les collectivités territoriales qui ont choisi la ZPPAUP comme
instrument pour de leur politique de protection et de mise en valeur
patrimoniale, dans le cadre d'un partenariat étroit avec l'État, comptent en
effet, plus que jamais, sur l'expertise et l'appui des architectes de Bâtiments
de France, avec lesquels ils ont tissé des relations de confiance. Enfin, le
ministre chargé de la culture conserve la faculté d'évoquer tout dossier dont
l'architecte des Bâtiments de France est saisi. Le législateur a donc estimé que
l'État devait conserver, sous cette forme, une procédure rapide et efficace pour
garantir l'intérêt général de la protection et de la mise en valeur du
patrimoine. Cette décision manifeste clairement, s'il en était besoin, l'intérêt
accordé par le Parlement et le Gouvernement aux ZPPAUP, dispositif éprouvé qui
concerne aujourd'hui plus de 600 communes. C'est la raison pour laquelle,
au-delà de la question de la forme de l'avis de l'architecte des Bâtiments de
France, la modernisation de la conception et de la gestion des ZPPAUP constitue
un chantier capital. D'ores et déjà, la définition progressive d'une approche
régionale de la politique des ZPPAUP, favorisée par la fusion des directions
régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de
l'architecture et du patrimoine (SDAP), permettra de conforter la lisibilité et,
partant, la légitimité de l'action des architectes des Bâtiments de France dans
ces zones de protection. En outre, il est nécessaire d'examiner tous les moyens
d'améliorer le régime de la ZPPAUP, tant du point de vue de son contenu que de
ses procédures d'instruction et de ses modalités de gestion, et de s'interroger,
à cette occasion, sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités
territoriales dans sa mise en oeuvre. C'est pourquoi vient d'être confié à
M. Thierry Tuot, conseiller d'État, le soin d'animer une mission de
concertation et de propositions associant des élus nationaux et territoriaux aux
professionnels de l'architecture et de la protection du patrimoine. Les
conclusions de cette mission seront présentées dans des délais compatibles avec
le calendrier des travaux parlementaires, l'objectif étant d'intégrer les pistes
de travail retenues dans la loi dite « Grenelle II », dont le projet sera
examiné par le Parlement à partir du mois d'octobre prochain.
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