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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontreraient aujourd'hui des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). En effet, les ORU s'adressent à des communes qui cumulent des difficultés financières et d'habitat, caractérisées par une absence d'offre locative adaptée et/ou l'existence d'un habitat dégradé devant faire l'objet de réhabilitations lourdes ou d'opérations de démolition-reconstruction particulièrement importantes, souvent accompagnées d'actions coûteuses, comme le retraitement d'espaces publics, ou l'implantation de nouvelles infrastructures. Or la mise en oeuvre de ces ORU, du fait même de cette reconfiguration de l'offre de logement se traduit souvent par une baisse, parfois significative, de la population, laquelle a un effet mécanique de diminution des dotations d'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, fonds de péréquation), versées en fonction du nombre d'habitants ou en fonction de ratios par habitants qui, comparés à des moyennes nationales, deviennent défavorables à la commune concernée, en même temps qu'elle entraîne des pertes de bases de taxe d'habitation et sur le foncier bâti, et, par effet induit, un moindre rendement de la fiscalité des ménages. Ce faisant, alors que les communes concernées engagent des moyens considérables pour que ces ORU, à très fort enjeu social, se déroulent dans les meilleures conditions possibles de réussite, l'État, qui, d'une main, met en jeu des financements importants par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), en reprend immédiatement, de l'autre, une grande partie par la diminution sensible des ressources affectées dans le cadre général de l'enveloppe normée et celui particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le même temps, lorsque les ORU entraînent des surcoûts non prévus par les conventions initialement conclues entre les villes et l'ANRU, les dépassements sont à la charge de la seule collectivité, maître d'ouvrage. Aussi, une telle situation étant susceptible de mettre gravement en difficulté un certain nombre de communes, contraintes, du fait de cette baisse de leurs ressources, de remettre en cause un certain nombre de leurs politiques au service de l'ensemble de leur population, ce qui serait pour le moins paradoxal, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend, pour le succès de ces politiques publiques que sont les ORU, maintenir, tout pendant la durée contractuellement fixée pour leur réalisation matérielle et financière, le pacte de stabilité en faveur des collectivités concernées.
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