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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification des redevances d'irrigation qui seraient désormais dues au même taux et selon les mêmes modalités pour les pompages directs en rivière et les pompages dans les retenues collinaires. Ainsi, les agriculteurs qui font l'effort d'aménager leur exploitation pour retenir les eaux hivernales et qui entretiennent les ouvrages nécessaires pour ce faire, ne tirent plus aucun bénéfice de leur geste éminemment écologique, en période d'étiage en particulier. Il lui demande donc de revoir les modalités de taxation et de continuer, par le barème, d'inciter à la création et à l'utilisation de retenues collinaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau doit être fixé par unité géographique cohérente, en fonction de l'état initial de la ressource en eau et de l'impact que génère cette action sur elle et sur les milieux aquatiques. Le décret du 29 avril 1994 définit les zones de répartition des eaux (ZRE) comme des zones où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources en eau par rapport aux besoins. Dans ces zones aux ressources en eau très déficitaires ou risquant de le devenir, l'Agence de l'eau doit mener des programmes ambitieux pour encourager les économies d'eau, inciter à l'utilisation de ressources en eau plus abondantes ou mobiliser de nouvelles ressources. La majoration du taux de redevance sur les prélèvements d'eau effectués dans ces zones permet de financer les programmes de préservation de la ressource. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a prévu de ne pas appliquer cette majoration aux prélèvements d'eau dans une retenue collinaire située en ZRE, du fait que les retenues collinaires évitent le prélèvement d'eau, notamment en période d'étiage, sur une ressource déjà déficitaire. Néanmoins, les retenues collinaires peuvent avoir un impact significatif sur un bassin versant. En effet, une ressource stockée, même si elle est prélevée hors période d'étiage, est en grande partie soustraite au milieu et, de ce fait, ne participera pas à la recharge des nappes ni, par conséquent, au soutien de l'étiage estival. Dans un souci d'équité entre usagers, un prélèvement dans une retenue collinaire est donc assujetti à la redevance prélèvement, en vertu de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
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