13ème législature

Question N° : 44702	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2680
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4215
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	coopératives
Analyse :	CUMA. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de divers points récurrents. Le premier concerne la discrimination qui est faite à l'investissement collectif par rapport à l'investissement individuel. En effet, dans le cadre du dernier plan de son ministère, les CUMA ont été exclus du dispositif de prise en charge des frais financiers liés à l'investissement. Le second concerne le financement des CUMA avec des prêts moyen terme spéciaux dits prêts bonifiés. Sur ce dossier vieux de plus de 25 ans, une multitude de décrets, de circulaires sont venus ajouter, retrancher, permettre, interdire au fil des ans telle catégorie de matériel, tel investissement ; la distribution est toujours compliquée, les files d'attente trop nombreuses, la connaissance des taux, de la quotité et des enveloppes très en retard par rapport aux demandes des CUMA. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre une véritable position pour que les CUMA puissent continuer à assurer leur développement et pérenniser leurs activités auprès des 9 000 agriculteurs adhérents.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme accordé au bénéfice des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) a toujours été un dispositif soutenu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. L'importance économique des CUMA dans le paysage agricole français n'est en effet plus à démontrer. Ainsi la loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. Les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour le règlement du développement rural de la programmation 2007-2013 disposent que des aides d'État ne peuvent être accordées pour l'achat de matériel d'occasion qu'aux petites et moyennes entreprises. Cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Les grandes entreprises ne pourront bénéficier d'aide à l'investissement que pour l'achat de matériel neuf. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille en concertation avec la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA) pour essayer d'apporter des réponses adéquates aux problèmes rencontrés par les CUMA. En 2009, les modalités d'intervention (taux de bonification et liste du matériel éligible) ont fait l'objet de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. Un projet d'arrêté reflétant le résultat de cette concertation est en cours de discussion au niveau interministériel.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O