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Texte de la REPONSE :
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La protection des mineurs contre les messages à caractère pornographique ou qui font une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, se fonde, en matière de vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques sur la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Le dispositif consiste en un système d'autorégulation confié aux professionnels. Il revient à ces derniers de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. L'obligation d'apposer une mention spécifique est étendue aux documents susceptibles de faire une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, en fonction notamment de l'âge. Dans le même temps, les pouvoirs du ministre de l'intérieur ont été renforcés pour lui permettre, à l'instar de ce qu'il peut faire en matière de publications, d'interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs, d'exposer à la vue du public et de faire de la publicité en faveur de jeux vidéo qui lui paraissent présenter un danger. Le fait de ne pas se conformer aux obligations posées ou de ne pas respecter une mesure d'interdiction est puni de sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 pris en application des dispositions précitées, prévoit que les systèmes de signalétiques sont homologués conformément à un cahier des charges annexé à ce décret, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission installée depuis le 29 septembre 2009. Les jeux du type Couterstrike et Ego-Shooter n'avaient pas encore été signalés. Ils feront l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de l'intérieur qui, le cas échéant, proposeront une mesure appropriée à leur encontre. En revanche, il n'est pas possible en l'état actuel de la réglementation qui vient d'être modifiée et que le Gouvernement souhaite dans un premier temps pouvoir évaluer, de prononcer une mesure d'interdiction générale et absolue de vente à l'encontre d'une catégorie de jeux. On observe par ailleurs, concernant des jeux qui avaient été antérieurement signalés, que les professionnels du secteur s'accordent généralement pour ne pas commercialiser ceux qu'ils estiment trop violents.
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