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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de modification de l'échelle de classement des produits électroménagers en fonction de leur consommation énergétique. La commission européenne envisage de modifier cette échelle instaurée en 1992 afin de permettre aux consommateurs d'identifier les produits les plus performants et d'inciter ainsi les fabricants à innover. Cette échelle classe les produits de A à G en fonction de leur performance. Toutefois au regard de l'amélioration des performances écologique des produits mis en vente, deux catégories supplémentaires A + et A ++ ont été créées. La nouvelle nomenclature envisagée se traduirait par la création d'une nouvelle échelle ouverte vers le haut qui risque de se traduire par une perte de lisibilité pour les acheteurs. Les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ont d'ailleurs exprimé leurs vives inquiétudes à ce sujet et souhaitent le maintien d'une échelle fermée fondé sur un éventail de catégorie clairement délimitée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce projet de la commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La politique énergétique engagée par le gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés pour tous les usages. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables pour la consommation finale d'énergie à cet horizon. Au niveau européen, la France soutient tous les travaux permettant de réglementer les produits consommateurs d'énergie, et plus particulièrement l'étiquetage énergétique qui a montré son efficacité. La directive cadre qui concerne l'étiquetage énergétique date en effet de 1992 : une échelle allant de A à G permet de comparer aisément les produits afin d'orienter le choix du consommateur vers l'appareil le plus efficace sur le plan énergétique. Des directives d'application sont applicables à un certain nombre de produits dits « blancs » (appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle, fours, ampoules...). Le succès de l'étiquette est tel qu'il convient maintenant de la revoir car toutes les classes inférieures sont désormais vides. La révision du format de l'étiquette a donné lieu à de nombreux débats, que ce soit au niveau européen ou national. Les différentes parties prenantes développaient toutes de bons arguments en faveur ou en défaveur d'une ou d'autres positions concernant le format des étiquettes. Il est assez difficile d'estimer à ce stade ce qui perturberait réellement le plus le consommateur. Finalement, un consensus a été trouvé entre industriels, distributeurs et ONG sur un modèle d'étiquette ouverte, avec trois nouvelles classes au-dessus de la classe A (A-20 %, A-40 % et A-60 %). Un comité réglementaire, composé d'experts des 27 États membres sous la présidence de la Commission européenne, a adopté ce nouveau format fin mai. Cependant, le Parlement européen vient d'exprimer son désaccord en adoptant une résolution rejetant la proposition de directive d'application concernant les téléviseurs. Le comité devra donc se réunir à nouveau pour examiner les propositions du Parlement européen, et il est vraisemblable que la Commission européenne rédigera une nouvelle proposition de directive. La France s'est montrée très volontariste sur ces travaux européens et les a fortement soutenus lors de la présidence française de l'Union européenne. Elle continue à soutenir la Commission dans ses travaux actuels : refonte de la directive-cadre étiquetage (pour étendre leur champ d'application à tous les produits liés à l'énergie) et révision du format de l'étiquette. La France souhaite que la mise en oeuvre du programme de travail de la Commission ne soit pas significativement retardée et participera donc activement à la recherche d'une solution permettant d'adopter rapidement des mesures favorisant les économies d'énergie.
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