| Question N° :
447
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de
M.
Martin Philippe Armand
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
17/07/2007
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
10/07/2007
page :
4807
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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cumul d'activités
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appert des dites dispositions que le cumul d'activités n'est autorisé qu'aux seuls agents exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à favoriser le travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour modifier les dispositions de l'article 1 du dit décret de telle sorte que tous les agents publics exerçant leur activité à temps partiel puissent exercer une activité privée lucrative en complément de leur emploi public et pas seulement ceux dont la durée du travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail.
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Texte de la REPONSE :
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