FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 44815  de  M.   Schosteck Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2725
Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6661
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  héritiers
Analyse :  remariage. conjoint survivant. droits successoraux
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits successoraux du conjoint survivant dans le cas d'un remariage. Si la situation au regard de l'enfant est simple,en revanche dans le cas où le conjoint survivant doit envisager de vendre des biens, il peut être bloqué par un désaccord des enfants issus d'un premier lit, alors même que les biens auraient été acquis après le remariage. Sur ce sujet précis, c'est-à-dire, une vente d'immeuble qui nécessite toujours l'accord des indivisaires, que la loi du 23 juin 2006 n'a pas modifié, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre de régler cette délicate situation sans léser pour autant les droits légitimes des enfants.
Texte de la REPONSE : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire. Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 14 mai 2009, est de nature à permettre au conjoint survivant de parvenir à un règlement rapide de la succession en présence d'enfants issus d'un premier lit, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O