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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre de la RGPP pour les services déconcentrés de son ministère. En effet, le principe d'organisation en services administratifs départementaux généralistes, tel que défini dans la RGPP, semble remettre en cause le travail d'accompagnement et de structuration du mouvement associatif sportif français, indispensable au développement des pratiques sportives, d'une part, et aux succès des sportifs français sur le plan international, d'autre part. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec une particulière attention, les propositions qui lui sont faites pour l'évolution des missions et des personnels entre les échelons régional et départemental. Ainsi, le niveau régional pourrait regrouper l'intégralité des personnels techniques et pédagogiques pour la mise en oeuvre des missions dans le cadre du partenariat institutionnel entre l'État et les associations ; le niveau départemental serait quant à lui dédié au suivi et au contrôle administratif des activités sportives, de jeunesse et d'éducation populaire pratiquées hors du champ scolaire. De même le maintien d'un CREPS par région garantirait un minimum d'égalité d'accès au service public du sport. En conséquence, plutôt que l'application d'un principe pur et dur de rationalité affiché par la RGPP, il lui demande si elle n'estime pas préférable une répartition cohérente et pragmatique des personnels et des moyens pour l'avenir du sport français.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a entrepris de recentrer son action en matière de sport, pour accroître l'efficience de la politique nationale en ce domaine. Au niveau déconcentré, le décretn° 2009-1540 du 10 décembre 2009 a créé une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) par fusion de la direction régionale de la jeunesse et des sports, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour ses services compétents en matière de cohésion sociale, et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Par ce décret, le rôle des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la conduite des politiques publiques liées au sport est bien identifié. Les politiques sportives portent notamment sur l'accès à la pratique sportive, le sport de haut niveau et le sport professionnel, la formation et la certification dans le domaine des activités physiques ou sportives, le développement maîtrisé des sports de nature, le développement de la médecine du sport, la prévention du dopage et la lutte contre les trafics de produits dopants, le recensement et la programmation des équipements sportifs, la prévention des incivilités et la lutte contre la violence dans le sport. Dans les départements, la dimension « sports » est traitée par les directions départementales de la population et de la cohésion sociale ou bien, dans les départements de plus de 400 000 habitants où les enjeux le justifient, par les directions départementales de la cohésion sociale, conformément aux compétences clairement prévues par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié. L'article 8 du décret du 3 décembre 2009 précise, s'agissant de ces directions départementales interministérielles (DDI), que : « sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en oeuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurées par le préfet de région assisté des directions régionales ». Ceci permet de donner des assurances quant à la mise en oeuvre cohérente des politiques sportives par l'État, qui s'inscrivent dans le cadre d'un service public national auquel participent le mouvement sportif français, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que l'ensemble des acteurs de la société civile. Le nouveau contexte créé par la réforme territoriale de l'État impose, cependant, de repenser les modalités de coopération entre le niveau régional et départemental afin de garantir l'effectivité, la qualité et la pertinence des actions mises en oeuvre au service des objectifs de la politique publique du sport. Dans ce cadre en rénovation, il convient, en outre, de veiller à ce que les personnels techniques et pédagogiques « sport » soient mobilisés conformément à leurs compétences métier. Des directives ministérielles datées du 11 mars 2010 ont été données en ce sens. S'agissant des établissements, un resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) est engagé. Il s'appuie sur une analyse de la situation de chaque établissement par rapport aux deux missions reconnues prioritaires au plan national : l'accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet de réussite sportive et éducative ou professionnelle ; l'offre de formations aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport. L'application de ces nouvelles orientations a conduit à la fermeture de cinq CREPS en 2009 (Picardie, Chalain, Houlgate, Mâcon et Limoges), du CREPS d'Ajaccio au 1er février 2010 et va entraîner la sortie du réseau des établissements publics nationaux de deux autres établissements en 2010 (Voiron et Dinard). Ces mesures ne doivent aucunement être interprétées comme un désengagement de l'État dans la conduite des différentes politiques publiques liées au sport. En effet, la restructuration du réseau des CREPS s'est traduite par le renforcement de 16 d'entre eux sur les missions prioritaires, avec pour ambition de demeurer des outils de l'excellence sportive et de constituer un réseau national où l'action de chacun d'entre eux ne s'arrête pas aux limites de son site ni même à celles de sa région d'implantation. Cela signifie que toutes les régions continueront à bénéficier des services des CREPS, notamment au travers des conventions mettant en place des « services associés de formation ».
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