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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la retraite des personnes handicapées. Le 18 décembre 2008, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé le 23 janvier 2009 d'appliquer ce dispositif. Par contre, la CNAV continue à ne pas l'appliquer aux personnes handicapées, ce qui est une discrimination. Ainsi, les personnes percevant une pension d'invalidité sont exclues de cette mesure : certes, ils ont droit à une retraite à taux plein à 60 ans du fait de la suppression à cette date de leur pension, mais ils ne peuvent maintenir une activité qu'à hauteur de 50 % du SMIC. Le problème est que certains handicapés ont réussi à garder à temps partiel une activité, la pension d'invalidité venant compléter leurs revenus, mais, la plupart du temps, les parcours professionnels ne garantissent pas une retraite élevée, et cette retraite à taux plein représente une baisse importante de revenus, alors que les besoins de compensation du handicap ne diminuent pas avec l'âge et que les aides attribuées aux travailleurs handicapés disparaissent avec l'activité professionnelle. Beaucoup souhaitent donc conserver une activité rémunérée limitée permettant de préserver le plus possible leurs revenus. C'est pourquoi, il lui demande d'intervenir pour que le droit commun s'applique à tous, car il existe une discrimination pour les handicapés qui ont maintenu une activité et des revenus corrects et qui sont condamnés à la pauvreté.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
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