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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif au tarif de contribution concernant les raccordements au réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, le système forfaitaire du « ticket » est abandonné au profit d'une facturation au « coût réel » qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans le forfait dont s'acquittait le demandeur. La mise en oeuvre de ce décret conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances locales, notamment celles des communes les plus fragilisées par la crise. La loi du 10 février 2000 relative au service public d'électricité désigne la collectivité compétente pour percevoir les participations d'urbanisme, comme étant celle qui est appelée à acquitter cette contribution. Le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l'extension du coût des renforcements. Conformément au décret N° 2001-365 du 26 avril 2001, le coût des renforcements devrait être normalement intégré dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) payé au final par chacun à travers sa facture d'électricité. Or, aujourd'hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses très conséquentes aux collectivités, pour payer une deuxième fois ce qui est déjà payé dans le TURPE, avec une impossibilité réelle pour les budgets des collectivités d'intégrer et supporter ces coûts, même si elles ont la possibilité de répercuter tout ou partie de la dépense aux demandeurs par la mise en oeuvre du dispositif de la PVR. Ce décret revêt donc un caractère pénalisant pour les communes, particulièrement dans le département du Var classé en régime urbain d'électrification depuis 1976, pour lequel ERDF était chargé, avant la mise en application de ce texte, de la prise en charge financière, par l'intermédiaire des tickets et du TURPE, de tous les renforcements nécessaires à la bonne exécution de la mission de service public de distribution d'électricité. Il précise d'autre part que l'arrêté N° DEVE0817977A du 17 juillet 2008 applicable au 1er janvier 2009 fixe les taux de réfaction à 40 % tant pour les branchements à la charge des pétitionnaires que pour les extensions et les renforcements désormais à la charge des collectivités alors qu'ils étaient par le passé, pris en charge intégralement par les tickets de raccordement et le TURPE. Ce taux n'assure pas une mutualisation égalitaire des dépenses d'équipement. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de relever les taux à minima à hauteur de 50 % afin de préserver cette péréquation partielle et l'égal accès aux réseaux. Cette revalorisation s'inscrit également dans le cadre de l'examen en cours par la commission de régulation de l'énergie et le Gouvernement du TURPE 3 qui doit déboucher, selon toute vraisemblance, sur une augmentation dont le taux n'est pas encore connu. Il souhaiterait connaître sa position sur ces sujets et s'il compte modifier le décret N° 2007-1280 du 28 août 2007 afin d'extirper le renforcement de la notion de raccordement d'une part et d'autre part, s'il compte revoir le taux de réfaction avant 2 ans, période de révision fixée à l'article 2 de l'arrêté N° DEVE0817977A du 17 juillet 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du MEEDDM et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président du CSE, le député Jean-Claude Lenoir, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances de travail depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Le groupe de travail propose d'étendre le recours au barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels d'une puissance inférieure à 36 kVA et d'une longueur inférieure à 250 m du poste de distribution (contre 100 m actuellement). Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Une fois cet arrêté adopté, ERDF déposera, pour approbation par la Commission de régulation de l'énergie, un nouveau barème de prestations de raccordement pour les consommateurs en basse tension. Au-delà de ces obligations réglementaires, ERDF s'engage à appliquer, dans ce barème, les mêmes dispositions à l'ensemble des raccordements individuels d'une puissance inférieure à 250 kVA. Ces modifications sont de nature à répondre aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Le projet de modification de l'arrêté du 28 août 2007 a été examiné par le CSE, lors de sa séance du 7 juillet 2009 ; ce dernier a émis un avis favorable à une très large majorité. Il a été transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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