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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que sur le nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative. L'ouverture de la mission, aujourd'hui confiée à la CIMADE, à toute personne morale soucieuse d'intervenir dans ce domaine, menace l'exercice des droits fondamentaux des personnes retenues. L'émiettement de cette mission contrarie toute vision, analyse et cohérence d'ensemble, entraînant ainsi une inégalité de traitement et une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers. Enfin, le fait que le Gouvernement contraigne les associations à un devoir de neutralité, de discrétion et de confidentialité, revient à mettre un terme à la fonction de témoignage et d'alerte sur certaines situations contraires au respect des droits humains. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre pour garantir une défense des droits des étrangers en centre de rétention.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE de la mission d'information juridique des étrangers dans les centres de rétention. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire consacre environ quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté. Cette évolution rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Enfin, bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle administratif indépendant, tout d'abord, avec, au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et, au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés au Parlement européen bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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