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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation anticipée d'activité
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Analyse :
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mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application du décret du 17 août 2008 prévoyant l'institution d'une indemnité de départ volontaire pour les agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité dans le domaine privé. Au départ, cette disposition était limitée aux agents de la fonction publique d'État. Il lui demande s'il est envisagé de l'étendre aux fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin d'uniformiser le même droit en faveur de toutes les catégories de fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Néanmoins, le décret du 17 avril 2008, instituant ce dispositif, ne vise que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, dans la fonction publique d'État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'État.
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