13ème législature

Question N° : 44993	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2686
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6125
	Date de signalisat° :  16/06/2009
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	plafonnement des impositions. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui fournir les derniers chiffres en sa possession concernant le montant des restitutions d'impôts accordées aux contribuables du département du Nord au titre du bouclier fiscal. Il lui demande également de lui indiquer le nombre de personnes concernées.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des restitutions d'impôts accordées aux contribuables dans le département du Nord. Pour ce département, les dernières statistiques disponibles sur l'application du plafonnement des impositions directes prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts font état, au titre de 2008, de 597 restitutions pour un montant total de 22 273 250 EUR et, au titre de 2009, de 112 restitutions pour un montant total de 11 944 154 EUR.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O