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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à compter de 2010. Cette annonce faite par le Président de la République inquiète fortement l'ensemble des élus des collectivités territoriales et les prive d'une visibilité plus que nécessaire compte tenu de la fin programmée de cette taxe sur laquelle repose une très large partie des finances locales puisque la TP représente 44 % du produit de la fiscalité locale. Premier investisseur public - les collectivités territoriales contribuent à 73 % des investissements publics du pays - elles souhaitent avoir rapidement des précisions quant aux modalités qui compenseront cette disparition afin de prévoir d'ores et déjà leur budget de 2010 et pérenniser leurs programmes pluriannuels d'investissements. Par ailleurs, les organisations représentatives des élus locaux s'inquiètent vivement de la méthode qui sera employée pour mener à bien ce changement. Il serait en effet inconcevable que cette réforme soit mise en oeuvre sans une réelle concertation et prise en considération de leurs revendications. Elles insistent également sur le fait que cette annonce intervient au moment même où, plus que jamais compte tenu de l'ampleur de la crise économique que le pays traverse actuellement, leurs interventions publiques en matière de financement des équipements publics locaux est indispensable et qu'elle ne doit pas rester suspendue au contenu de cette réforme afin de prévoir les investissements de l'année prochaine. Aussi, il souhaite connaître le détail de la méthode ainsi que le calendrier qui sera mis en oeuvre pour l'élaboration de cette réforme. Enfin, il désire savoir quelles sont les pistes de réflexion envisagées, notamment en ce qui concerne la compensation des ressources afin que la disparition de cette taxe ne remette pas en cause le principe de libre administration des collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 qui met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009. À compter de 2011, les collectivités bénéficieront d'impôts nouveaux. Ainsi, le bloc communal se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE, avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme et donner à chaque élu la visibilité nécessaire pour prendre les décisions utiles au plan local, plusieurs mesures d'accompagnement ont été prévues. Tout d'abord, les ministres responsables de la réforme ont écrit le 20 janvier 2010 à tous les présidents de conseils général et régional et à l'ensemble des maires de France pour leur expliquer les conséquences pratiques de la réforme. Ensuite, des informations générales ainsi que les premières simulations sur l'effet de la réforme en 2011 sont disponibles sur les sites internet des ministères de l'économie et de l'intérieur. Des réunions d'information sont organisées depuis le début de l'année 2010 par les préfets, en collaboration avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de présenter les grandes lignes de la réforme. Les élus peuvent bien entendu se rapprocher des services de la DGFIP pour obtenir des réponses à des questions plus précises. Enfin, une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2010.
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