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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la protection des joueurs contre les risques de surendettement et d'addiction au jeu. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne contient un grand nombre de dispositions concernant la prévention des risques de surendettement et d'addiction au jeu. Le Gouvernement a d'abord souhaité maintenir hors du périmètre des jeux ouverts à la concurrence ceux qui présentent un risque d'addiction avéré. Ainsi en est-il des jeux de hasard pur tels que la roulette et les machines à sous, dont l'exploitation restera de la seule compétence des casinos. Le projet de loi pose également le principe d'une limitation de la proportion maximale des mises rendues aux joueurs par catégorie de jeux ou de paris. Le plafond de cette limitation sera déterminé par décret. En outre, le projet de loi impose aux opérateurs la mise en place de modérateurs de jeux et de limites aux comptes des joueurs (décompte du temps de jeux, communication permanente du solde du compte, plafond hebdomadaire d'approvisionnement, etc.) De même prévoit-il que les opérateurs remettent chaque année à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) un rapport présentant les actions qu'ils auront menées en matière de lutte contre l'addiction. Ainsi l'ARJEL pourra-t-elle, sur cette base, évaluer le résultat des actions menées par les opérateurs en matière de prévention des conduites d'addiction et leur adresser des recommandations à ce sujet. Le projet de loi prévoit également l'encadrement réglementaire de la publicité et des offres commerciales des opérateurs de jeux. Il est notamment prévu que toute publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé soit, d'une part, assortie d'un message de mise en garde et, d'autre part, interdite dans les publications à destination des mineurs ainsi que sur les services de télévision et de radio durant les périodes au cours desquelles sont programmées des émissions destinées aux mineurs, la violation de ces dispositions étant sanctionnée d'une peine d'amende de 30 000 euros. En outre, le texte prévoit que l'ARJEL peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales des opérateurs de jeux en ligne comportant une gratification financière des joueurs. Par ailleurs, le projet de loi met l'accent sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. Ainsi prévoit-il qu'une partie de prélèvements publics sur les mises engagées aux jeux en ligne soit affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Il prévoit également l'agrément, par le ministre de la santé, des organismes d'information et d'assistance aux joueurs excessifs et pathologiques ainsi que la mise à disposition du public, par le groupement d'intérêt public Drogues Alcool Tabac Info Service (DATIS), d'un numéro d'appel téléphonique permettant d'obtenir tous les renseignements utiles. Enfin, le dispositif d'exclusion volontaire des salles de jeux des casinos, actuellement en vigueur, sera étendu au secteur des jeux et paris en ligne. Ainsi la liste des interdits de jeu sera-t-elle opposable aux opérateurs agréés, qui devront non seulement refuser l'ouverture de tout compte aux personnes inscrites sur cette liste, mais également clôturer tout compte de joueur dont le titulaire viendrait à y être inscrit.
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