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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, a rendu publique une circulaire du ministère de la justice qui prévoit la suppression de 44 TASS. Cette réforme, organisée pour l'instant sans aucune concertation, risque de remettre directement en cause l'accès à la justice des personnes handicapées, malades, invalides ou accidentées du travail, personnes à mobilité souvent réduite et qui disposent de ressources elles aussi faibles. De plus, les délais d'audiencement des affaires, déjà excessivement longs, risquent d'être encore plus importants et lourdement pénalisants pour les personnes concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte entamer une réelle concertation avec toutes celles et ceux, ou leurs représentants, qui sont directement concernés par la réforme envisagée avant de mettre en oeuvre ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'apporter les précisions suivantes à l'honorable parlementaire qui a appelé son attention sur le projet de réforme de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces tribunaux, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Ce regroupement serait réalisé à un moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques va réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Enfin, le projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en majorité le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique obligatoire. Sur instruction des directeurs des cabinets des ministres du travail et de la justice, ce projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agit tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. De plus, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont les représentants sont les assesseurs des présidents de TASS, a été reçue le 27 février 2009 au ministère du travail. Afin que la consultation soit la plus large et complète possible, il a été décidé de prolonger la période de concertation jusqu'au 3 avril 2009, en demandant notamment aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux. À l'issue de cette consultation approfondie, la situation de chaque TASS susceptible d'être concerné par la réorganisation fera l'objet d'un examen attentif. Il ne s'agit donc ni d'un projet définitivement acté ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.
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