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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. mise aux normes. concurrence
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application relatives à la réfection du parc d'ascenseurs prévue par la loi n° 2003-590 "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. En effet, la remise à niveau de la sécurité des ascenseurs, pourtant fondamentale compte tenu de la vétusté des installations et du caractère indispensable de ces équipements dans la vie quotidienne des immeubles, pose de nombreux problèmes pour les syndics de copropriétaires. Ces derniers sont pénalisés par le manque de concurrence en la matière, et particulièrement en Bretagne, où les quatre leaders du marché (Otis, Schindler, Tissen et Koné) se trouvent en quasi-monopole. Les propriétaires, sur qui pèse la charge des travaux nécessaires, se retrouvent soumis aux prix fixés par une entente tacite entre ces quatre groupes internationaux. Le coût total de la réfection du parc, qui était estimé à 3,2 milliards d'euros en 2003, s'élève à 6 milliards aujourd'hui selon la dernière enquête du ministère du logement, ce qui est inadmissible pour un secteur qui touche à la sécurité des personnes. Ce cartel a d'ailleurs été condamné à une amende avoisinant le milliard d'euros pour "entente illicite" par la Commission européenne en 2007, et fait l'objet d'une nouvelle plainte auprès du tribunal de commerce de Bruxelles. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ces pratiques illégales prennent fin en France également, et que la mise en oeuvre des travaux nécessaires soit encadrée et équilibrée pour que l'objectif prévu par la loi (dont l'échéance a déjà été repoussée une fois) soit atteint comme prévu au 31 décembre 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé du logement et de l'urbanisme effectue à intervalles réguliers un bilan de l'application des textes sur la sécurité des ascenseurs. Il a pu être constaté, à certaines périodes, une hausse sensible des prix des travaux de sécurité due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, particulièrement à l'approche de la première échéance réglementaire de travaux lorsque celle-ci était encore fixée au 3 juillet 2008. Cependant, les bilans réalisés ne permettent pas de mettre en évidence des pratiques anticoncurrentielles illicites. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature continue de suivre cette question en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est bon de rappeler que, dans un objectif de protection des consommateurs, l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à l'assemblée générale des copropriétaires de fixer, à la majorité définie à l'article 25, un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Dès lors et une fois que l'assemblée générale a arrêté ce montant, le syndic est dans l'obligation de procéder à cette mise en concurrence et, dans le cas des ascenseurs, de présenter plusieurs devis, la bonne règle recommandant la confrontation de trois devis. Enfin, le ministère chargé du logement et de l'urbanisme renouvelle aux copropriétaires sa recommandation de faire vérifier, par un bureau d'études compétent, les devis proposés, afin de se mettre à l'abri d'éventuels abus.
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