13ème législature

Question N° : 45030	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2687
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7501
	Date de changement d'attribution :  14/04/2009
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	prêts
Analyse :	éco prêt à taux zéro. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'éco-prêt à taux zéro. L'article 99 de la loi de finances initiale 2009 entré en vigueur au 1er janvier 2009 prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation de l'assainissement non collectif. La mesure a pour objectif de soutenir la rénovation des parcs. Dès lors, les retards de publication entraînent d'autant le ralentissement des investissements dans le secteur du bâtiment. Il demande également comment les particuliers ayant souscrit à ce type de prêt entre le 1er janvier 2009 et la date de publication du décret d'application, pourront bénéficier du taux zéro pour la réalisation des travaux de rénovation de l'installation d'assainissement non collectif avec les établissements bancaires.
Texte de la REPONSE :	Les conditions de mise en oeuvre technique et réglementaire du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (art. 99), ont été précisées par les textes suivants, entrés en vigueur dès le 1er avril 2009 : décrets n° 2009-344 et n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (textes publiés au Journal officiel du 31 mars 2009) ; décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009) ; arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (texte publié au Journal officiel du 31 mars 2009). Par ailleurs, il est précisé qu'un prêt en cours ne peut pas être transformé en éco-prêt à taux zéro, l'État ne prenant pas en charge les intérêts versés initialement par l'emprunteur. Cependant, et pour répondre à la préoccupation de particuliers ayant débuté des travaux éligibles à l'éco-prêt mais antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 dispose : « Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009 ». Ainsi, toutes les offres émises jusqu'au 30 juin 2009 peuvent financer des travaux éligibles à l'éco-prêt commencés à partir du 1er mars, qu'ils soient ou non achevés à la date d'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, le particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché avant l'entrée en vigueur du dispositif, mais n'ayant pas à ce jour démarré les travaux, conserve naturellement la possibilité, dans le cadre des relations commerciales qu'il entretient avec sa banque, de proposer à celle-ci, soit le remboursement du prêt souscrit (s'il y a déjà eu déblocage de fonds), soit son annulation, pour souscrire un éco-prêt à taux zéro.

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