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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en place des services des impôts des particuliers. Dans le cadre de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une seule entité, la direction générale des finances publiques (DGFIP), il a signé, le 9 mars 2009, l'arrêté portant création des services des impôts des particuliers (SIP). Les SIP remplaceront progressivement les centres d'impôts et les trésoreries sur l'ensemble du territoire. La DGFIP a d'ores et déjà annoncé la création de 250 guichets uniques pour 2009 et de 750 d'ici à 2012. Il souhaite néanmoins avoir plus de précisions concernant les communes qui seront concernées par cette fusion dans son département d'Eure-et-Loir et concernant les perspectives de création des SIP en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP). La mise en place sur l'ensemble du territoire du service public fiscal unifié est un objectif majeur de la réforme souhaitée par le Président de la République et représente, à ce titre, une des principales justifications de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'objectif est de disposer, sur l'ensemble du territoire, de guichets fiscaux unifiés répondant à l'ensemble des demandes des contribuables, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt, afin d'éviter les doubles démarches. Il comprendra un « service des impôts des particuliers » dans les communes où il existe à la fois aujourd'hui une trésorerie et un centre des impôts et dans celles où il n'existe pas de centre des impôts ; un « accueil fiscal de proximité » qui sera assuré par la trésorerie dite de proximité. Le plan national de déploiement du guichet fiscal unifié se met en place avec la création, dès cette année, d'un peu plus de 250 SIP et il s'étalera jusqu'en 2012. L'accueil fiscal de proximité sera généralisé en septembre 2009 dans tous les services fiscaux locaux de la DGFiP. Les contribuables pourront obtenir, indistinctement auprès du service de leur choix, qu'il s'agisse d'une trésorerie de proximité, d'un centre des impôts ou d'un SIP déjà créé, des renseignements et des documents, déposer l'ensemble de leurs dossiers fiscaux concernant le calcul ou le paiement de l'impôt. Quel que soit le service auquel ils s'adresseront, ils n'auront ainsi plus à effectuer qu'une seule démarche. Avec l'accueil fiscal de proximité, les contribuables bénéficieront d'un enrichissement de l'offre de service lorsqu'ils relèvent d'une trésorerie qui n'est pas située dans la même commune qu'un centre des impôts. Avec la création des SIP, ils trouveront en un même lieu, une réponse globale à leurs problématiques de calcul et de paiement de l'impôt. L'organisation du service public fiscal s'en trouve confortée. Cette organisation améliore le service rendu aux usagers, tant en milieu urbain, avec le regroupement des compétences, que dans les zones rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'entrée. La mise en place du guichet fiscal unifié dans le département d'Eure-et-Loir s'inscrira dans cette démarche, qui selon les engagements pris, respectera et garantira la présence du service public fiscal sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le plan de déploiement de l'Eure-et-Loir prévoit la création de quatre SIP. Le premier a été créé le 1er avril 2009 à Nogent-le-Rotrou, sur la base du centre des impôts et du secteur recouvrement des impôts de la trésorerie de cette ville. La trésorerie existante continue d'assurer la tenue des comptes des collectivités locales de son ressort et apportera des prestations enrichies en matière de conseil financier et fiscal. Le suivant sera créé à l'automne 2009, à Châteaudun. Il sera également créé à partir du centre des impôts et du secteur recouvrement des impôts de la trésorerie de cette commune. Les deux autres SIP seront créés en 2010 et 2011 selon un calendrier en cours de définition.
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