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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), dans le cadre de la RGPP. Cette réforme les fait disparaître au profit de directions départementales traitant de problématiques beaucoup plus larges. Il se pose alors la question du risque éventuel que la RGPP aboutisse à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des marchés. La circulaire du 31 décembre 2008 les intègre dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet, mettant ainsi fin à la logique plus adaptée aux réalités économiques d'une administration centrale disposant de relais régionaux et locaux. Or la grande majorité des entreprises contrôlées par les DDCCRF appartient à des réseaux dont le cadre d'action dépasse l'aspect strictement local. Cela implique que la régulation des marchés doit être organisée nationalement et coordonnée plus localement. Par ailleurs, cette dilution dans des directions plus larges posera inévitablement des problèmes en termes de moyens humains et matériels. Il est désormais à craindre que la traque des pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, le respect de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits passent au second plan des préoccupations de l'administration de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle a prises afin que les missions dévolues aux anciennes DDCCRF ne soient pas restreintes au profit d'une gestion uniquement comptable des moyens matériels et humains.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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