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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, industrie et emploi : structures administratives
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Analyse :
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direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'organisation administrative de la surveillance et de la lutte contre toutes les formes de fraudes et de malfaçons. La circulaire du Premier ministre datée du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significativement l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes. Elle programme la disparition de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au profit de directions départementales, mises sous l'autorité directe des préfets, qui auront un champ d'intervention élargi. Cette réforme met donc fin à la logique actuelle d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, qui apparaît pourtant plus adaptée aux réalités économiques globales de la surveillance et du contrôle des marchés. Quelles que soient la légitimité et les motivations quant à la volonté de simplifier le fonctionnement et la réalisation d'économies, il est essentiel, compte tenu des enjeux en présence, que cette réforme n'aboutisse pas à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur l'ensemble du territoire. L'intégration des directions départementales dans des directions élargies engendrera inévitablement des difficultés en terme de moyens matériels et humains. À l'heure où l'économie mondiale est de plus en plus ouverte et mondialisée, le morcellement de cet outil de surveillance et de contrôle des marchés semble aller à l'encontre du bon sens. Par exemple, il semble plus facile de prendre une décision de retrait d'un produit dangereux à l'échelon national plutôt que de prendre des décisions département par département. En outre, l'impartialité des contrôles pourrait également devenir problématique dès lors que ceux-ci seront placés sous l'autorité des représentants de l'État, dont les compétences et les qualités ne sont pas contestées. Cependant, se pose la problématique de savoir, par exemple, si l'arbitrage du préfet ne pourra pas être influencé par les risques économiques et sociaux de diligenter une enquête au sein d'une entreprise risquant de la mettre en difficulté et la conduire au licenciement de ses employés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l'administration, soient toujours en faveur du consommateur.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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