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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les 4 500 contrats aidés supplémentaires prévus parle gouvernement pour La Réunion. Dans le contexte de tension économique et social que nous connaissons actuellement, ce soutien aux populations les plus fragiles est bienvenu. Les contrats aidés représentent une étape importante dans l'insertion sur le marché du travail. Ils permettent, théoriquement, d'obtenir un emploi par le biais des facilités attribuées à l'employeur. Or, l'effort du Gouvernement est mis à mal par le fait que nombre de communes ne souhaitent aujourd'hui plus recruter dans le cadre des emplois aidés. Elles craignent, en effet, d'avoir à se substituer aux assedics et de devoir régler elle-même, en cas de fin de contrat, les indemnités auxquelles pourraient prétendre les contractuels concernés. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur la réalité de cette situation et si tel est le cas quels sont les solutions qui peuvent être envisagées pour soutenir les communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5424-1 du code du travail prévoit que les agents du secteur public ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'indemnisation du chômage dans le secteur public relève en principe de l'autossurance : les employeurs publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs anciens salariés (art. L. 5424-2 du code du travail). Certains employeurs publics ont toutefois la faculté, selon diverses modalités, d'adhérer au régime d'assurance chômage. C'est le cas des collectivités territoriales, qui peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires. Les collectivités territoriales choisissant l'adhésion doivent verser des contributions d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires. En contrepartie, le régime d'assurance chômage prend en charge leur indemnisation au titre du chômage. En revanche, aucune contribution d'assurance chômage n'est due pour les agents titulaires, qui demeurent sous le régime d'autoassurance. Il existe donc déjà un dispositif permettant aux communes de recruter du personnel sous contrat aidé sans supporter leur indemnisation au titre du chômage. Il convient en outre de préciser que l'adhésion au régime d'assurance chômage est plus aisée que l'indemnisation directe du chômage par l'employeur, pour laquelle la réglementation est complexe.
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