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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les emplois réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense permet à ceux qui le souhaitent d'accéder aux postes de catégorie B et C des trois fonctions publiques sans condition d'âge. Le décret qui en fixe les modalités doit être pris en conseil d'État, à l'issue de l'accord du Conseil supérieur de chaque fonction publique. Or, le décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait donc connaître la date envisagée pour la publication de ce texte.
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