13ème législature

Question N° : 45090	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, solidarité et fonction publique
	Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2688
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  13043
	Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	croissance
Analyse :	plan de relance. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements apportés par ce texte et leurs intérêts.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place du plan de relance dans le cadre de la politique de la ville. Le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 a pour objet de sécuriser le dispositif juridique des zones franches urbaines (ZFU). En effet, plusieurs demandes de modifications de périmètres ont été formulées à l'issue des créations des nouvelles zones franches de 2006 ou des extensions de ZFU menées en 2007. Certaines omissions, erreurs matérielles ou difficultés d'interprétation des périmètres ont été constatées. Les modifications proposées ont pour vocation de procéder à certaines rectifications ou ajustements, sans procéder à l'extension géographique des périmètres des ZFU concernées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O