13ème législature

Question N° : 45122	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2752
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6771
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	travailleurs sociaux
Analyse :	convention collective. avenant. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la convention collective nationale du travail, des établissements et services pour personnes handicapées signée en 1966. Selon les premiers éléments d'information disponibles, il semblerait que les avancées sociales contenues dans la convention initiale auraient disparu du projet en cours d'actualisation. Les personnels s'inquiètent à juste titre des conséquences négatives d'une telle évolution sur leurs conditions de travail qui auront nécessairement des répercussions sur la qualité des soins dispensés aux patients. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en considération les arguments avancés par les personnels afin de maintenir la qualité de prise en charge des enfants inadaptés et handicapés confiés à ces établissements spécialisés.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les éventuelles conséquences du projet de rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 à l'égard des travailleurs sociaux. Les interrogations que suscite cette rénovation sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.

GDR 13 REP_PUB Picardie O