|
Texte de la QUESTION :
|
N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 24 novembre 2003, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficile cohabitation au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) des personnes handicapées physiques (notamment les personnes âgées et les grands paralysés, faibles et sans défense) avec les handicapés (mentaux ou non) ayant des troubles du comportement (violences verbales et physiques). Aussi, il serait souhaitable de créer des MAS spécialisées à ce type de public, dans le but non seulement de leur apporter des solutions adaptées à leur handicap, qu'ils ne trouvent pas dans une MAS « classique », mais aussi pour protéger les handicapés physiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour compléter le dispositif en place et répondre aux besoins non satisfaits.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la difficile cohabitation au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) des personnes handicapées physiques (notamment les personnes âgées et les grands paralysés, faibles et sans défense) avec les handicapés (mentaux ou non) ayant des troubles du comportement (violences verbales et physiques). Au regard de la réglementation, les MAS peuvent accueillir à la fois des personnes handicapées physiques et des personnes handicapées déficientes intellectuelles ou psychiques. En effet, l'article R. 344-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les MAS reçoivent « des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants. » De plus, la circulaire du 28 décembre 1978 relative aux MAS ajoute que les déficients intellectuels profonds, les handicapés physiques graves ou encore les personnes atteintes de handicaps associés répondent à la définition du public accueilli en MAS. La création de MAS destinées uniquement aux personnes ayant des troubles du comportement ne paraît pas être la réponse la plus appropriée aux problèmes de violence. De plus en plus, les MAS se spécialisent dans l'accueil d'un type de public (polyhandicapés, autistes, déficients moteurs avec ou sans troubles associés...), afin d'offrir l'accompagnement adapté en regroupant les compétences adéquates. Mais cette spécialisation peut tout à fait se concevoir et se faire dans le cadre d'unités distinctes au sein d'un même établissement. Ainsi, il est recommandé depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que certains établissements et notamment les MAS, s'organisent en unités de vie (article L. 312-1 Il du CASF). L'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie permet ainsi de séparer, au sein d'une même MAS, les personnes handicapées physiques des personnes présentant des troubles du comportement.
|