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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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code de la route
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Analyse :
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infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de directive visant à faciliter l'application transfrontière des sanctions. En effet, en France, les infractions à la vitesse constatées par le système de contrôle automatisé commises par des véhicules immatriculés à l'étranger représentent 25 % de l'ensemble des infractions constatées, voire 36 % en période estivale. En mars 2008, la Commission européenne adoptait une proposition de directive concernant l'application transfrontière des sanctions aux infractions les plus graves en matière de sécurité routière. Cette directive a pour objectif de permettre l'identification du propriétaire du véhicule qui a commis une infraction sans avoir été intercepté, grâce à la mise en oeuvre d'un échange d'informations automatique entre les fichiers nationaux d'immatriculation des États membres de l'Union européenne. Or il semblerait que l'adoption de ce texte par les États membres se heurte à des obstacles juridiques et que lors des Conseils transport du 9 octobre puis du 9 décembre aucune majorité n'ait pu être dégagée sur la nature juridique de l'instrument communautaire à utiliser. En conséquence, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne pour que la directive visant à faciliter l'application transfrontière des sanctions voie le jour.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de directive du Parlement européen et du conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008 était un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne, lors du deuxième semestre 2008. Malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n'a pu effectivement être obtenu pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. La présidence tchèque au premier semestre 2009 n'a pas souhaité inscrire ce texte sur l'agenda communautaire. La résolution des problèmes juridiques devrait être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait pouvoir proposer, début 2010, un nouvel instrument que la présidence espagnole mettra sur l'agenda communautaire. En effet, l'Espagne comme la France soutiennent la Commission dans cette démarche. Ce nouveau texte pourrait par ailleurs prendre en compte les amendements votés par le Parlement européen en novembre 2008 et renforçant l'intérêt de ce texte vis-à-vis de la sécurité routière. Il convient de signaler qu'en l'absence de directive facilitant l'application transfrontière des sanctions à l'échelle communautaire, le Gouvernement français poursuit la signature d'accords bilatéraux. De tels accords sont aujourd'hui signés avec l'Allemagne et la Belgique.
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