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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la polémique relative à l'utilisation du triangle rouge de signalisation utilisé par les automobilistes en cas de panne ou accident. En effet, des sociétés d'autoroutes indiquent que l'utilisation du triangle rouge sur la bande d'arrêt d'urgence pourrait mettre la vie des automobilistes en danger aussi bien sur les autoroutes (2 x 2 voies) que sur les routes nationales « classiques ». Les manoeuvres que cette procédure de signalisation implique en cas de panne - sortir de la voiture vêtu du gilet réfléchissant, marcher jusqu'au coffre, sortir l'objet et l'installer trente mètres plus loin et retourner à proximité de la voiture derrière la bande d'arrêt d'urgence - sont autant de moments où l'usager n'est plus du tout en sécurité compte tenu de l'espérance de vie moyenne sur cette file qui reste néanmoins exposée au trafic. Cette position a même été relayée dans un récent rapport de la délégation à la sécurité et à la circulation routière qui relève que son « utilisation ne s'applique pas s'il y a danger manifeste pour la vie du conducteur ». Par ailleurs, dans une dépêche AFP, la déléguée interministérielle à la sécurité routière a indiqué que « si le véhicule est complètement sur la bande d'arrêt d'urgence (...) il n'y a pas d'obligation de mettre son triangle. S'il est en partie sur la chaussée, il faut apprécier la situation. Globalement, sur autoroute, il est dangereux de le mettre ». Le flou provoqué par ces déclarations suscite de nombreuses inquiétudes chez les automobilistes qui devront apprécier la situation et arbitrer leur attitude entre mise en place du triangle et risque d'être verbalisé en cas de contrôle par les forces de l'ordre. En outre, la problématique de risque pour la vie du conducteur reste entière pour ce qui est de la signalisation sur les routes nationales et départementales en raison de l'étroitesse des voies de circulation. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et désire savoir comment il compte informer les usagers des dangers et des situations où la mise en place du triangle est nécessaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoires le gilet de sécurité et le triangle de pré afin de mieux signaler aux autres conducteurs la présence d'un véhicule immobilisé sur la chaussée et celle de son conducteur si celui-ci est amené à sortir du véhicule. Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer la sécurité du conducteur et des passagers du véhicule en panne ou accidenté, donc de sauver des vies. L'allumage des feux de détresse en toutes circonstances d'arrêt d'urgence demeure également obligatoire. Les règles d'utilisation du triangle sur autoroutes résultent clairement des dispositions du code de la route. En effet, l'obligation de mise en place du triangle s'applique, selon les termes de l'article R. 416-19 du code de la route, pour les véhicules immobilisés sur la chaussée. Les véhicules immobilisés sur la bande d'arrêt d'urgence et n'empiétant pas sur la chaussée ne sont donc pas soumis à cette obligation. En ce qui concerne le cas d'un véhicule immobilisé sur la chaussée, les règles de sécurité à respecter sur les autoroutes demeurent. Il est notamment interdit à un piéton de circuler sur une autoroute (art. R. 421-2 du code de la route). Les consignes de sécurité en cas d'accident ou de panne (mettre les feux de détresse, revêtir son gilet et se mettre à l'abri le plus rapidement possible derrière les barrières de sécurité) doivent être appliquées. L'arrêté d'application de l'article R. 416-19 du code de la route (arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules) précise d'ailleurs dans son article 2 que « l'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur ».
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