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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat, « transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, étendre aux personnes pacsées depuis plus de cinq ans le bénéfice des pensions de réversion et poser la question de cette extension aux personnes vivant en union libre et ayant des enfants communs à charge. Il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins 55 ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à 51 ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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