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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels de surveillance, administratifs et travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiaires. Leurs conditions de travail ne cessent en effet de se dégrader. Cette crise est étroitement liée au surpeuplement des maisons d'arrêt où l'on dénombre plus de 63 000 détenus pour 50 000 places. Dans certains cas, le taux d'occupation atteint les 200 %. Dans ma région, à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, l'UFAP-UNSA signale que les personnels de surveillance sont rappelés quasi systématiquement 1 repos sur 2, ce qui signifie qu'ils n'ont qu'un jour de repos tous les 9 jours (intégrant deux factions de nuit). Alors que les conditions de détention des prisonniers ont été épinglées par le Conseil de l'Europe, alors que les suicides dans les prisons se sont multipliés, le personnel pénitentiaire, en état chronique de pénurie, n'est plus en mesure d'assurer ses tâches, aussi bien au niveau de la sécurité de nos concitoyens due par l'administration pénitentiaire que de la qualité de la prise en charge des détenus imposée par les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE). A ces problèmes de surpeuplement s'ajoutent des difficultés d'organisation du travail comme la gestion d'un nombre de plus en plus important de mouvements pour les surveillants et premiers surveillants, une augmentation exponentielle des statistiques à remplir par les administratifs, un nombre de dossiers trois fois trop important pour les travailleurs sociaux et des problèmes liés à la prise en charge des détenus à profil psychologique instable. Alors que le projet de loi pénitentiaire était en première lecture au Sénat, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour améliorer rapidement les conditions de travail du personnel pénitentiaire sur l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire est une priorité et qu'elle partage sa préoccupation concernant les effectifs de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. Les moyens humains dévolus à cet établissement, comme ceux de l'ensemble des établissements du territoire national, font l'objet d'un suivi attentif. Les conditions de travail des personnels constituent une absolue priorité. Ainsi, les services de l'administration pénitentiaire s'efforcent, dans toute la mesure du possible, de combler les postes vacants dans les différents établissements afin de permettre aux agents pénitentiaires d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. S'agissant de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, l'effectif de référence s'établit comme suit : 8 personnels du corps de commandement, 16 premiers surveillants et 138 surveillants, soit un total de 162 agents. L'effectif réel se compose actuellement, depuis le 1er avril 2009, de 7 personnels du corps de commandement, 15 premiers surveillants et 126 surveillants, soit un total de 148 agents. De plus, 4 personnels de surveillance en provenance du centre de détention de Roanne ont été mis temporairement à disposition depuis la mi-mars. Compte tenu des arrivées et des départs d'agents au sein de cet établissement, l'effectif réel sera augmenté de 4 personnels de surveillance dans le courant du mois d'avril, auxquels va s'ajouter au mois de juin l'arrivée de 12 surveillants stagiaires issus de la 173e promotion, portant ainsi à 142 le nombre de surveillants. Ce renforcement doit contribuer à la baisse d'heures supplémentaires effectuées par le personnel. Par ailleurs, il est précisé que la plupart des personnels affectés à cet établissement le sont dans le cadre de leur première affectation, c'est-à-dire à la sortie de leur formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Ces jeunes agents demandant de façon régulière leur mutation, cela engendre, de manière ponctuelle, des vacances de postes qui sont comblées lors de la tenue des commissions administratives paritaires de mobilité ou par les arrivées issues des sorties d'école. Pour les personnels administratifs, un audit a été mené au greffe à la demande du chef d'établissement qui débouchera sur des préconisations en termes d'organisation du travail et de service. La situation des personnels d'insertion et de probation s'est améliorée en 2009 en raison de la stabilisation des effectifs de la population pénale et de l'arrivée d'un travailleur social en mars 2009. Il sera procédé à l'allégement de la charge de travail des personnels exerçant en milieu fermé, grâce à la prise en compte des semi-libres et des placements extérieurs par les personnels du milieu ouvert. En ce qui concerne le taux de surpopulation carcérale, pour une capacité opérationnelle de 636 personnes, le nombre de détenus écroués est de 757 au 1er mars 2009, soit un taux d'occupation de 119 %. Le volume des transferts de désencombrement en provenance des maisons d'arrêt de Bourg-en-Bresse et de Lyon a été réduit sur la maison d'arrêt deVillefranche-sur-Saône. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, l'établissement de Villefranche-sur-Saône accueille des prévenus et des condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. L'ouverture de plusieurs établissements sur la circonscription va permettre de limiter le surencombrement carcéral et de rééquilibrer la carte pénitentiaire dans cette zone. D'ores et déjà, l'établissement pour mineurs du Rhône a ouvert ses portes en 2007. Trois établissements ont été ou vont également être mis en service d'ici à la fin de l'année. Il s'agit du centre de détention de Roanne (600 places), de la maison d'arrêt de Lyon Corbas (690 places) et du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (690 places). La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon procède régulièrement à des opérations de désencombrement de détenus. Elle tâche également de répartir au mieux la population pénale sur l'ensemble des établissements de la circonscription, tout en préservant le maintien des liens familiaux. Une attention particulière est portée aux dossiers d'affectation des détenus condamnés en établissement pour peine, afm que ces derniers y soient affectés dans les plus brefs délais.
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